Rapports nationaux d'exécution

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France France


1 Procédure d’élaboration du présent rapport Veuillez décrire brièvement la procédure d’élaboration du présent rapport, notamment quelles sont les autorités publiques qui ont été consultées ou qui y ont contribué, comment le public a été consulté et comment il a été tenu compte du résultat de ces consultations, ainsi que les documents utilisés pour élaborer le rapport.

Année: 2014

1. - Le présent rapport d’application a été simultanément soumis, pour mise à jour, aux services de l’État et aux principaux organismes concernés (Commission nationale du débat public, Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, principales associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, Association nationale des commissions locales d’information).

2. - Une première version du projet de rapport actualisé a été soumise à une consultation publique sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 30 octobre au 30 novembre 2013.

3. - Hormis les acteurs institutionnels, les organisations non-gouvernementales agissant dans le domaine de l’environnement ainsi que le public ne se sont pas impliqués dans la mise à jour du rapport national.


2 ÉLÉMENTS D’AIDE À LA COMPRÉHENSION DU RAPPORT Veuillez signaler toutes circonstances particulières importantes pour comprendre le rapport, par exemple l’existence d’une instance décisionnelle fédérale et/ou décentralisée, la mesure dans laquelle les dispositions de la Convention ont un effet direct sur son entrée en vigueur ou si des contraintes financières constituent un obstacle important à la mise en œuvre (facultatif).

Année: 2014

  4. Aucune information n’a été fournie à cette entête.

3 MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES PARAGRAPHES 2, 3, 4, 7 ET 8 DE L’ARTICLE 3 Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions générales des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article 3 de la Convention. Indiquer comment ces paragraphes ont été appliqués. En particulier, veuillez préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 2, les mesures prises pour faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent les conseils voulus; b) En ce qui concerne le paragraphe 3, les mesures prises pour promouvoir l’éducation et sensibiliser le public aux problèmes environnementaux; c) En ce qui concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour accorder la reconnaissance et l’appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l’environnement; d) En ce qui concerne le paragraphe 7, les mesures prises en faveur des principes énoncés dans la Convention au niveau international, y compris: i) Les mesures prises pour coordonner les positions à l’intérieur des ministères et entre les ministères afin que les fonctionnaires qui participent à d’autres instances internationales compétentes soient informés du paragraphe 7 de l’article 3 et des Lignes directrices d’Almaty, en indiquant si ces mesures de coordination sont appliquées; ii) Les mesures prises pour assurer l’accès à l’information au niveau national concernant les instances internationales, y compris les stades auxquels cet accès a été donné; iii) Les mesures prises pour promouvoir et permettre la participation du public au niveau national aux travaux des instances internationales (en invitant les membres des organisations non gouvernementales (ONG) à se joindre aux délégations des Parties dans les négociations internationales ou faisant participer les ONG à l’élaboration de la position officielle des Parties pour ces négociations, par exemple), y compris les stades auxquels l’accès à l’information a été donné; iv) Les mesures prises pour promouvoir les principes de la Convention dans les procédures des autres instances internationales; v) Les mesures prises pour promouvoir les principes de la Convention dans les programmes de travail, les projets, les décisions et autres contributions de fonds à d’autres instances internationales; e) En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour que les personnes qui exercent leurs droits en vertu de la Convention ne soient pas pénalisées, persécutées ni soumises à des mesures vexatoires.

Année: 2014

 

paragraphe 2

5. - L’article 27 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect, notamment, du secret professionnel.

6. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations facilite les procédures de demande d’information à l’administration. Cette ambition est accentuée par la récente loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi, adoptée dans le cadre plus général du processus de modernisation de l’action publique, prévoit, par exemple, de développer la généralisation des échanges électroniques avec l’administration (1° du I de l’article 2) ou encore de « renforcer la participation du public à l´élaboration des actes administratifs » (3° du III de l’article 3).

paragraphe 3

7. - L’article 8 de la Charte de l’environnement dispose que « l´éducation et la formation à l´environnement doivent contribuer à l´exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. »

8. - La France, en septembre 2013, a réuni la deuxième conférence environnementale à l’issue de laquelle une dizaine de mesures concernant l’éducation à l’environnement ont été retenues.

9. - Concernant l’éducation primaire et secondaire, 10 000 projets d’établissement auront une démarche environnementale. Il s’agit notamment de sorties et séjours scolaires de sensibilisation organisés en partenariat avec les acteurs locaux, comme la fédération des parcs naturels régionaux ou le Muséum national d’histoire naturelle.

10. - En application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’éducation environnementale sera renforcée et les futurs enseignants seront formés aux enjeux environnementaux au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

11. - Concernant l’enseignement supérieur, des conventions « Campus d’avenir » vont être signées entre le ministère de l’enseignement supérieur et la caisse des dépôts et consignations pour sensibiliser les différents acteurs de l’université à l’environnement. Un référentiel de compétences des étudiants en matière de développement durable sera élaboré d’ici la rentrée 2015.

12. - Enfin un plus grand nombre de missions de service civique sur la thématique environnementale seront encouragées.

paragraphe 4

13. - Le droit des associations est régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les dispositions spécifiques concernant les associations de protection de l’environnement sont précisées dans le titre IV du livre Ier du code de l’environnement (CE).

14. - Lorsqu’elles exercent leurs activités dans le domaine de l’environnement, à titre principal et depuis au moins trois ans, ces associations peuvent obtenir un agrément délivré par l’Etat. Cet agrément peut être requis pour participer à des commissions consultatives où elles apportent la perception des citoyens ainsi que leur contribution en matière environnementale. En matière de justice administrative, l’article L. 142-1 CE ouvre un large accès à l’action des associations puisque « toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l´environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. ». Ainsi, toute association agréée bénéficie automatiquement d’une présomption d’intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement.

15. - Indépendamment de cet agrément, des subventions peuvent être accordées aux associations. Depuis 2001, ces aides financières peuvent prendre la forme de conventions pluriannuelles d’objectifs signées avec l’État et ses établissements publics, et prévoyant un soutien sur une période de trois ans.

16. - L’article L. 141-3 CE organise un socle d’exigences à partir desquelles les associations agréées pour la protection de l’environnement et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être désignées pour siéger au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable.

17. - Celles-ci doivent notamment respecter certains critères relatifs à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l’instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Ces critères supplémentaires ont été définis afin que la légitimité des associations dans ces instances ne puisse pas être contestée par les autres partenaires (représentants des collectivités territoriales, organisations syndicales de travailleurs et patronales par exemple), dans le cadre d’un système de gouvernance volontairement très ouvert.

18. - Dans le domaine du nucléaire, les associations dénommées « commissions locales d’information » (CLI), créées depuis 1977, sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site (cf. article L. 125-17 et suivants du CE). Elles sont composées des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés et de professions libérales (article L. 125-20 CE). Les CLI ont créé en 2000 une fédération nationale, l’ANCCLI (association nationale des comités et commissions locales d’information), chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d’apporter une assistance aux commissions pour les questions d’intérêt commun.

paragraphe 7

19. - Dans le cadre de la préparation de la conférence des Nations unies sur le développement durable, Rio+20, qui s´est tenue du 20 au 22 juin 2012, les autorités françaises ont consulté régulièrement la société civile à travers un comité ad hoc, le comité Rio+20. Ce comité, co-piloté par le ministère en charge de l´environnement et le ministère des affaires étrangères, a permis d´alimenter la position française. Il a regroupé l´Etat, des élus, des représentants des entreprises, des organisations syndicales de salariés, des associations et des fondations de protection de l’environnement, des personnalités et des institutions particulièrement qualifiées en matière de développement durable.

20. - Par ailleurs, les autorités françaises avaient créé dès 2011 un site Internet qui a permis de communiquer auprès du public sur les enjeux de la conférence dans l´optique de favoriser au maximum l´accès à l´information.

21. - Lors de la conférence à Rio, des ONG ont intégré la délégation française et la France a soutenu fortement au sein de l´Union européenne, tout au long des négociations, le principe d´une participation large, transparente et active de la société civile. La France se félicite ainsi des résultats obtenus sur ce point dans le document adopté à l´issue de la conférence : “Le futur que nous voulons”.

paragraphe 8

22. - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît à tous l’égalité devant la loi (article 6), prohibe les arrestations et détentions arbitraires (article 7) et proclame : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l´ordre public établi par la loi. » (article 10).

23. - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC) comme faisant partie du bloc de constitutionnalité, donc de valeur constitutionnelle (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971).

24. - La Constitution garantit l’indépendance de la juridiction judiciaire et le Conseil constitutionnel a dégagé comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) l’indépendance de la juridiction administrative (CC, 22/07/1980, n° 80-119 DC).

25. - Enfin, la France est partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit, sous le contrôle de sa Cour (CEDH), le droit à la sûreté, et la liberté, de penser, d’opinion, d’expression et d’association.


4 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 3 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 3 énumérés ci dessus

Année: 2014

26. - Un déficit de formation des agents sur les spécificités du droit à l’accès aux informations environnementales peut être pointé. Malgré des efforts en la matière, toutes les administrations n’ont pas encore désigné la personne responsable de l’accès à l’information.

27. - En matière d’éducation à l’environnement, des efforts restent à conduire pour sensibiliser le public aux mécanismes de participation parfois méconnus.


5 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L’ARTICLE 3 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions générales de l’article 3.

Année: 2014

  28. - Aucune information n’est fournie à cette entête.

6 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 3 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014

 

29. - Conférence environnementale : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-conference-environnementale,5900-.html

Conseil constitutionnel: www.conseil-constitutionnel.fr

Ministère de l’agriculture et de la pêche: http://agriculture.gouv.fr/

Ministère chargé de l’environnement: www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de la Justice: www.justice.gouv.fr/

Muséum national d’histoire naturelle: www.mnhn.fr/

Parcs nationaux de France: www.parcs-nationaux.org

Parcs naturels régionaux: www.parcs-naturels-regionaux.fr

Institut national de l’environnement industriel et des risques : www.ineris.fr

Association « France Nature Environnement » : www.fne.asso.fr

Association « Ligue pour la protection des oiseaux www.lpo.fr

Association « Réseau École et Nature » : www.ecole-et-nature.org

Association « Eaux et Rivières de Bretagne » : http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/

Association « Amis de la Terre »: http://www.amisdelaterre.org/

Agences de l’eau : www.lesagencesdeleau.fr

Comité français pour l’environnement et le développement durable: www.comite21.org

Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique : http://www.modernisation.gouv.fr/

Agence du service civique : http://www.service-civique.gouv.fr


7 MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 RELATIVES À L’ACCÈS À L’INFORMATION SUR L’ENVIRONNEMENT Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 4 relatives à l’accès à l’information sur l’environnement. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 4 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées? Veuillez en particulier préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour faire en sorte que: i) Quiconque puisse accéder à l’information sans avoir à faire valoir un intérêt particulier; ii) Des copies des documents dans lesquels les informations demandées se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations, puissent être consultées; iii) Les informations soient communiquées sous la forme demandée; b) Les mesures prises pour faire en sorte que les délais prévus au paragraphe 2 soient respectés; c) En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4, les mesures prises pour: i) Permettre de refuser une demande; ii) Garantir l’application du critère concernant l’intérêt pour le public invoqué à la fin du paragraphe 4; d) En ce qui concerne le paragraphe 5, les mesures prises pour qu’une autorité publique qui n’est pas en possession des informations sur l’environnement demandées agisse selon qu’il est prescrit; e) En ce qui concerne le paragraphe 6, les mesures prises pour appliquer l’obligation de dissocier les informations et les communiquer; f) En ce qui concerne le paragraphe 7, les mesures prises pour que le rejet d’une demande soit notifié dans les délais prévus et conformément aux autres dispositions; g) En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour appliquer les dispositions relatives à la perception de droits.

Année: 2014

  

30. - L’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, garantit le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration de telles décisions ayant une incidence sur l’environnement.

31. - Le 4° du II de l’article L. 110-1 CE range le droit pour toute personne d’accéder aux informations environnementales parmi les principes généraux du droit de l’environnement.

32. - La directive 2003/4/CE sur l’accès à l’information, qui prend en compte l’article 4 de la convention d’Aarhus, a été transposée, notamment au travers des articles cités ci après :

- le titre II du livre Ier du CE traite d’ « Information et participation des citoyens ».

- le chapitre IV « Droit d’accès à l’information relative à l’environnement ». Ce droit d’accès s’exerce dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d´amélioration des relations entre l´administration et le public et diverses dispositions d´ordre administratif, social et fiscal et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour son application, sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre IV du titre II du livre Ier du CE (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5) qui organisent les modalités particulières d’application de la Convention d’Aarhus et de la directive 2003/4/CE. D’autres articles du CE traitent de l’accès à l’information sur des thématiques sectorielles (produits chimiques, nucléaire, risques, déchets, air, qualité de l’eau).

paragraphe 1

33. - Les autorités publiques sont tenues de communiquer les informations relatives à l’environnement qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte aux personnes qui en font la demande. Ce droit est ouvert à toute personne sans justifier d’un intérêt (chapitre IV du titre II du livre Ier du CE et loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).

34. - La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précise : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

35. - En outre, de nombreuses informations sur l’environnement sont disponibles sur Internet. Le portail de l´information publique environnementale « Tout sur l’environnement » offre depuis 2009 un accès aux informations produites par les principaux acteurs publics français en matière d´environnement (au 1er septembre 2013 près de 80 000 ressources ont été référencées par 185 contributeurs).

36. - La loi d’habilitation n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 tend à élargir le champ des informations rendues disponibles ainsi que les échanges par voie électronique avec les administrés (cf. 2° et 3° de l’article 2 de la loi).

paragraphe 2

37. - La France a transposé les stipulations de la Convention dans l’article R. 124-1 CE qui précise que toute demande d’information doit faire l’objet d’une réponse expresse dans un délai d´un mois à compter de la réception de la demande. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans ce cas, l’autorité publique saisie informe le demandeur de cette prolongation et lui en indique les motifs dans un délai d’un mois.

paragraphes 3 et 4

38. - L’article L. 124-4 CE renvoie en partie à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pour énumérer les motifs pouvant justifier une décision de refus. Lorsque la demande porte sur des informations relatives à des émissions dans l’environnement, l’autorité publique saisie ne peut rejeter la demande que pour les motifs suivants : conduite de la politique extérieure de la France, sécurité publique et défense nationale; déroulement des procédures juridictionnelles ou recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et droits de propriété intellectuelle (II de l’article L. 124-5 CE). En outre, la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la liberté d’accès à de tels documents.

paragraphe 5

39. - Le III de l’article R. 124-1 CE prévoit que « lorsque la demande porte sur des informations qu´elle ne détient pas, l´autorité publique saisie la transmet à l´autorité publique susceptible de détenir l´information et en avise l´intéressé dans un délai d´un mois ».

paragraphe 6

40. - Le III de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit une obligation de communication partielle : lorsque l’information demandée contient des mentions qui ne sont pas communicables, car correspondant aux exceptions précitées (point 38) prévues pour protéger des secrets et des intérêts publics ou privés, mais qu’il est possible d’occulter ou de retirer ces mentions, l’information est communiquée au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

paragraphe 7

41. - Le I de l’article L. 124-6 et le I de R. 124-1 CE imposent à l’autorité publique saisie de répondre de manière explicite dans tous les cas dans un délai d’un mois. La décision de rejet est obligatoirement notifiée au demandeur par écrit, elle indique les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans ce cas, l’autorité publique saisie informe le demandeur de cette prolongation et lui en indique les motifs dans un délai d’un mois.

paragraphe 8

42. - La consultation sur place est gratuite sauf si la préservation du document ne le permet pas. Si une copie est techniquement faisable, elle est facturée au demandeur sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction. Il est également possible pour l’intéressé d’obtenir par courrier électronique et sans frais le document demandé s’il est disponible sous forme électronique (art. 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).

43. - L’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 fixe les conditions de calcul des frais correspondant au coût de reproduction qui peuvent être mis à la charge du demandeur, auxquels pourront s’ajouter, le cas échéant, les frais d’expédition. L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l’administration peut exiger le paiement préalable.

44. - Les frais de copie d’un document administratif ne peuvent excéder 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc et 2,75 € pour un cédérom (arrêté du 1er octobre 2001).


8 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 4 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 4.

Année: 2014

  45. - L’accès aux documents administratifs peut se heurter au manque de moyens de certaines administrations dans le traitement des demandes.

46. - L’information environnementale est accessible sur différents sites internet : des actions sont menées pour regrouper les données disponibles (cf. infra article 5).


9 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 4 relatives à l’accès à l’information, tel que les statistiques disponibles sur le nombre de demandes qui ont été faites ainsi que le nombre de refus qui ont été opposés et les raisons invoquées.

Année: 2014

47. - La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a enregistré 4 569 demandes d’avis en 2012 (pour 4 432 en 2009), dont 6,5 % concernaient l’environnement (contre 6 % en 2009) et 16,8 % étaient relatives à l’urbanisme (contre 15,4 % en 2009).

48. - La CADA observe, dans son rapport d’activité 2012 que les deux tiers des litiges dans le secteur Environnement « (…) portent sur les risques naturels et technologiques …». Elle observe également que « Les associations de protection de l’environnement font des demandes d’accès aux études d’impact assez tôt dans le processus de validation des projets » et que « Les demandes individuelles … portent essentiellement sur les pièces relatives à l’assainissement (…)».

49. - L’article R.124-2 CE impose aux autorités publiques de désigner une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement (Praire). Selon l’article R.124-3 du CE, cette personne est chargée de recevoir les demandes d’accès à l’information relative à l’environnement ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction. Elle peut également être chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès à l’information relative à l’environnement.

50. - Le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques compte actuellement 1500 personnes, dont l’annuaire peut être consulté en ligne sur le site de la CADA.


10 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 4 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014

  51. - Service de l’observation et des statistiques du Ministère chargé de l’environnement : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet) pour la France : nfp-fr.eionet.eu.int

Indicateurs de l´Observatoire national de la biodiversité (ONB) : indicateurs-biodiversite.naturefrance.fr

Observatoire national de la mer et du littoral (ONML) : www.onml.fr

Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER): www.ifremer.fr

Bureau de recherches géologiques et minières: www.brgm.fr

Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE): www.le-cedre.fr

Fichier national des études d´impact : www.fichier-etudesimpact.developpement-durable.gouv.fr

informations sur l’eau: www.eaufrance.fr

données sur les eaux souterraines: www.ades.eaufrance.fr

Information sur les risques naturels: www.prim.net

Information sur les zones humides: www.ramsar.org

débits et hauteurs d´eau des rivières: www.hydro.eaufrance.fr

vigilance crues: www.vigicrues. gouv.fr

information sur les outils de gestion intégrée de l’eau et les textes réglementaires dans le domaine de l’eau : www.gesteau.eaufrance.fr

programmes de surveillance de l’état des eaux: www.surveillance.eaufrance.fr

référentiel des données sur l’eau: www.sandre.eaufrance.fr

classement sanitaire des lieux de baignade: baignades.sante.gouv.fr

classement sanitaire des eaux conchylicoles: www.zones-conchylicoles.eaufrance.fr

Information réglementaire en matière de risques technologiques : www.ineris/aida.fr

Commission d’accès aux documents administratifs: www.cada.fr

Réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement : http://www.mesure-radioactivite.fr/public/

L’inventaire national du patrimoine naturel : http://inpn.mnhn.fr/accueil/index

L´Observatoire national des risques naturels (ONRN) : www.onrn.fr

L’Institut de veille sanitaire (InVS) : www.invs.sante.fr

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : www.anses.fr

L´Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) : www.inserm.fr

Le Système d´information des sols de France (Gis Sol) : www.gissol.fr

Le portail Substances Chimiques : www.ineris.fr

La publication des résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine : www.sante.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html

Le portail d´informations sur l´assainissement communal : assainissement.developpement-durable.gouv.fr

Annuaire des personnes responsables http://www.cada.fr/personnes-responsables,6059.html

Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) : www.atmo-france.org

Etudes environnementales du ministère de l´écologie : www.side.developpement-durable.gouv.fr

Sites des directions régionales de l´environnement, de l´aménagement et du logement (DREAL)

Le portail national data.gouv.fr qui permet l’accès à plus de 355 000 informations publiques gratuites et réutilisables.


11 MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 RELATIVES AU RASSEMBLEMENT ET À LA DIFFUSION D’INFORMATIONS SUR L’ENVIRONNEMENT Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 5 relatives au rassemblement et à la diffusion d’informations sur l’environnement. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 5 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées? Veuillez en particulier préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour faire en sorte que: i) Les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement; ii) Les autorités publiques soient dûment informées; iii) En cas d’urgence, les informations voulues soient diffusées immédiatement et sans retard; b) En ce qui concerne le paragraphe 2, les mesures prises pour que les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et que ces informations soient réellement accessibles; c) En ce qui concerne le paragraphe 3, les mesures prises pour que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunication publics; d) En ce qui concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour publier et diffuser des rapports nationaux sur l’état de l’environnement; e) Les mesures prises pour diffuser les informations visées au paragraphe 5; f) En ce qui concerne le paragraphe 6, les mesures prises pour encourager les exploitants dont les activités ont un impact important sur l’environnement à informer périodiquement le public de l’impact sur l’environnement de leurs activités et de leurs produits; g) Les mesures prises pour rendre publiques et communiquer les informations comme prévu au paragraphe 7; h) En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour mettre au point des mécanismes susceptibles de garantir que des informations suffisantes sur les produits sont mises à la disposition du public; i) En ce qui concerne le paragraphe 9, les mesures prises pour mettre en place un système de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution.

Année: 2014

 

52. - Les mesures législatives et réglementaires sont détaillées ci-après au titre de chacun des paragraphes de l’article 5. S’agissant des autres types de mesures, le ministère chargé de l’environnement mène une politique active de collecte et diffusion d’informations sur l’environnement, dans tous les domaines, par exemple :

53. - Pour les risques, le site « Prim.net » regroupe un certain nombre de « chaînes » dédiées à la prévention des risques majeurs, comprenant notamment une chaîne dédiée à l’information sur les risques (Risquesmajeurs.prim.net), une base de données présentant les risques inhérents à chacune des communes du territoire, un catalogue numérique recensant l’ensemble des publications pertinentes, un site recensant l’ensemble de la jurisprudence relative aux risques majeurs et un système d’information géographique (cartorisque) présentant et localisant un ensemble de risques sur le territoire français. Il est aussi mis à la disposition du public des données cartographiés avec Géoïdd, à l’adresse www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/cartographie/ar/cartographie-interactive-geoidd-france.html ainsi que des séries et tableaux de données thématiques via l’outil web Eider, à l’adresse www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr/Eider/.

54. - Pour l’eau : Portail national d´accès aux données sur l´eau (www.eaufrance.fr). La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement. Dans ce cadre, a été approuvé, par arrêté interministériel publié au journal officiel du 24 août 2010, un schéma national des données sur l’eau, prévu par l’article R. 213-12-2 CE, qui a pour but de définir les modalités de production, de conservation et de valorisation des données du système d’information sur l’eau (SIE). Le recensement des dispositifs de collecte des données sur l´eau est disponible sur http://www.sandre.eaufrance.fr/DISCEAU. Les principales décisions dans le domaine de l’eau font l’objet d’une large information, y compris sur Internet (art. R. 214-19, R. 214 37, R. 214-49 CE).

55. - Depuis 2007 existe un fichier informatisé sur les études d’impact destiné à constituer un répertoire national des études d’impact des projets. Ce fichier est en cours de refonte à la suite de la réforme du régime des études d’impact environnemental achevée en fin d’année 2011.

56. - Les informations sur la prévention des pollutions et des risques font l’objet de plusieurs sites thématiques : qualité de l’air, installations classées (mise en ligne des principales décisions sur les sites Internet des directions régionales de l´environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sols pollués, risques majeurs (prim.net), produits biocides.

57. - De manière plus générale, de nombreuses informations sur l’environnement sont accessibles en permanence sur le site internet précité : http://www.toutsurlenvironnement.fr ainsi que sur le portail SIDE qui collecte et diffuse les informations environnementales produites par les services du ministère de l´écologie : études régionales, publications d´administration centrale (en décembre 2013, 223 000 références sont disponibles).

58. - Un rapport sur l’état de l’environnement (REE) est élaboré tous les quatre ans. La prochaine édition est en cours d’élaboration pour une diffusion prévue en septembre 2014. De même, à l´échelle régionale, un profil environnemental régional est régulièrement mis à jour et publié.

paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1 a)

59. - Le II de l’article L. 124-7 CE prévoit que les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l’environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises, tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison.

60. - Par exemple, le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère chargé de l’environnement est investi de la mission de diffusion de l’information statistique environnementale auprès du public. D’autres services de l´État, les collectivités territoriales, les établissements publics en charge de l´environnement collectent des informations sur l´environnement (établissement de l´inventaire des Zones Naturelles d´intérêt écologique floristique et faunistique).

Article 5, paragraphe 1 b)

61. - Les autorités administratives sont informées dans le cadre des procédures d’autorisation (ex. installations classées pour la protection de l’environnement -ICPE-, articles L. 512-1 à L. 512-13 CE) ou de l’autorisation ou la déclaration d’installations, ouvrages et activités ayant un impact sur les eaux (articles L. 214-1 à L. 214-11 CE).

Article 5, paragraphe 1 c)

62. - Pour les informations relatives aux risques majeurs, l’article L. 125-2 CE prévoit que « les citoyens ont droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Les articles R. 125-9 et suivants du CE organisent l’exercice du droit à l’information sur ce type de risques.

63. - Pour les inondations, un service de prévision des crues - le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) – assure, sur l’ensemble du territoire, une mission d’animation, d’assistance, de conseil et de formation auprès des services intervenant dans le domaine de la prévision des crues et de l’hydrologie, et les informe de façon permanente des événements hydrologiques en cours. Pour les crues rapides, il tient informé le ministère chargé de l’environnement et les citoyens de l’évolution de la situation hydrométéorologique via un site dédié : www.vigicrues.gouv.fr.

64. - S’agissant de la qualité de l’air, l’article L. 223-1 CE dispose que « lorsque les seuils d’alerte pour la qualité de l’air sont atteints ou risquent de l’être, le préfet en informe immédiatement le public (…) ».

paragraphe 2

65. - L’article L. 124-7 CE précise que les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d’accès aux informations relatives à l’environnement. L’article R. 124-2 CE prévoit que les autorités publiques doivent désigner une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui est notamment chargée de recevoir les demandes d’accès à l’information et les éventuelles réclamations.

66. - Les articles L. 124.7 et R. 124-4 CE disposent que les autorités publiques établissent des répertoires ou des listes des catégories d´informations relatives à l´environnement détenues, accessibles gratuitement et indiquant où ces informations sont mises à la disposition du public. Les données sur l’environnement collectées par les autorités publiques sont consultables gratuitement par le public, soit sur Internet, soit à la documentation des services concernés. Des brochures sont également diffusées gratuitement par les organismes publics.

paragraphe 3

67. - L’article L. 124-8 CE impose la diffusion publique de certaines catégories d’informations relatives à l’environnement. Ces catégories d’informations ainsi que les conditions de cette diffusion sont précisées à l’article R. 124-5 CE qui prévoit une diffusion publique par différents moyens : Journal officiel de la République française ou Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues par les articles 29 à 33 du décret n° 2005-1755 et par voie électronique dans les autres cas.

68. - Les informations environnementales devant faire l’objet d’une diffusion publique comprennent notamment :

a) Les rapports établis par les autorités publiques sur l´état de l´environnement ;

b) Les traités, conventions et accords internationaux, la législation ou réglementation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l´environnement. Le bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement et le journal officiel de la République française(JORF) sont accessibles via le site du ministère chargé de l’environnement. Le site « legifrance » regroupe, en outre, l’ensemble des textes juridiques ;

c) Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l’environnement (ex: schémas relatifs à l’aménagement et à la gestion des eaux).

d) De nombreuses autres bases de données, sur des thèmes précis (eau, air, risques…), gérées par des organismes techniques, sont accessibles par Internet via leurs propres sites ou via des liens avec des sites dédiés à des thèmes spécifiques.

paragraphe 4

69. - Les rapports quadriennaux sur l’état de l’environnement sont publiés sur internet. L’échéance de publication du prochain rapport est fixée au mois de septembre 2014.

paragraphe 5

70. - Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l´internet a institué le site « legifrance » sur lequel l’ensemble des textes juridiques est publié. Le site permet de consulter l’historique des modifications des textes et dispose également d’une importante base de données jurisprudentielle.

71. - Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d´accès au droit, permettent la consultation gratuite d’un avocat, y compris pour un renseignement en droit de l’environnement.

paragraphe 6

72. - La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) fait obligation aux entreprises cotées sur le marché de rendre compte, dans leur rapport annuel, de leur gestion sociale et environnementale et de la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

73. - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a étendu l´obligation de la loi NRE à certaines sociétés non cotées, dont le total de bilan ou le chiffre d´affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 prévoit des seuils de 100 millions d´euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d´affaires et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l´exercice. Il fixe la liste des informations exigées de toutes les entreprises concernées et prévoit une liste d´informations supplémentaires demandées aux seules sociétés cotées.

74. - La norme NF-Environnement qui apparaît sur l’étiquetage de certains produits permet au consommateur d’effectuer un choix plus écologique (cf. informations fournies au titre du paragraphe 8 ci-dessous).

paragraphe 7

75. - Dans le cadre de la législation environnementale, l’exposé des motifs des lois, les rapports des commissions parlementaires, le compte-rendu des débats parlementaires, le rapport d’activité du ministère chargé de l’environnement, les rapports plus spécifiques et ponctuels tels que ceux du Conseil général de l’environnement et du développement durable, tous accessibles par Internet, contribuent à l’information du public.

76. - Le droit administratif général impose en tous domaines une publication des actes des administrations. De plus, les publications du ministère chargé de l’environnement et des services agissant pour son compte visent à communiquer ces informations.

paragraphe 8

77. - Depuis 1991 existe l’écolabel officiel français NF-Environnement, propriété de l’association française de normalisation (AFNOR), qui en assure la gestion et la promotion. A cet écolabel officiel est associé un logo type qui, apposé sur un produit, atteste de sa conformité à des critères préétablis. L’objectif de la marque NF-Environnement est de guider le choix des consommateurs tout en encourageant les industriels à améliorer la qualité écologique de leurs produits. La liste des écolabels NF-Environnement est consultable sur le site www.afnor.fr.

78. - L’article L. 112-10 du code de la consommation a organisé une expérimentation pour informer le consommateur sur le contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.

79. - Un rapport de bilan de l’expérimentation à été déposé au Parlement et est disponible à l’adresse :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Affichage_environnemental.pdf

80. - Le rapport conclut à la nécessité, dans l’attente d’un dispositif communautaire, d’engager une démarche qui soit à la fois volontaire et progressive, par secteur d’activité, cohérente avec le niveau européen, compatible avec les règles du commerce international et s’appuyant sur des référentiels méthodologiques développés depuis plus de cinq ans par l’Association française de normalisation (AFNOR) et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

81. - Par ailleurs, l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, en application de la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 du Parlement et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie dispose que «Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l’étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l’indication de leur prix de vente ».

82. - En outre, l’article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dispose que « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation ».

83. - L’article 229 de la loi précitée permet aux associations de protection de l’environnement d’exercer des recours civils en cas de pratiques commerciales et publicités trompeuses comportant des indications environnementales.

84. - Actuellement, le projet de loi relatif à la consommation vise à développer une consommation responsable par l’information sur la disponibilité des pièces détachables d’un produit pour limiter le gaspillage. En effet, le remplacement de pièces détachées peut éviter d’avoir à remplacer un appareil défaillant dans son intégralité, pour un coût moindre pour le consommateur. Cela contribuera également au développement de l’économie sociale et solidaire, secteur dont relèvent de nombreuses structures du commerce de pièces détachées.

paragraphe 9

85. - Le ministère chargé de l’environnement collecte chaque année les informations nécessaires au registre français des émissions de polluants, publié annuellement sur son site pour répondre aux obligations communautaires.

86. - L´arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des ICPE soumises à autorisation oblige chaque exploitant concerné à transmettre à l’inspection des installations classées une déclaration unique des émissions polluantes en provenance de ses installations. Depuis 2005, cette déclaration s’effectue sur un site Internet (https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/) et le ministère met à disposition du grand public un site de diffusion des données collectées (http://www.pollutionsindustrielles.developpement-durable.gouv.fr/IREP/index.php). Les données de plus de 8000 établissements sont ainsi diffusées dans les six mois suivant leur collecte. Les émissions de CO2 au titre de la directive sur l’échange des quotas d’émissions de CO2 sont déclarées simultanément.

87. - La France adresse annuellement à la Commission européenne les données requises pour le registre européen E-PRTR. Elles concernent 3 401 établissements et contiennent plus de 30 000 valeurs d’émissions de polluants ou de déchets. Elles sont disponibles sur le site de la Commission européenne depuis 2007.

88. - Dans le domaine de l’eau, différents types de données relatives à la pollution sont disponibles à partir du site du ministère chargé de l’environnement : liste des banques et des réseaux de données du système d’information sur l’eau (base DISCEAU). On y trouve la banque ADES (banque nationale d’accès aux données sur les eaux souterraines) ou encore la banque HYDRO, consacrée à l’hydrométrie.


12 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 5 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 5.

Année: 2014

89. - Il existe des pratiques hétérogènes concernant le rassemblement et la diffusion des informations relatives à l’environnement. Un travail important est actuellement conduit pour regrouper l’ensemble des données publiques et les mettre à disposition des citoyens.


13 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 5 relatives au rassemblement et à la diffusion d’informations sur l’environnement, tel que les statistiques disponibles sur les informations publiées.

Année: 2014

90. - En 2012, le portail « tout sur l’environnement » a enregistré 130 000 visites et 352 000 pages vues.

91. - Le site du service statistique du ministère (SOeS) a, en 2012, enregistré 520 000 visites et 2 000 000 pages vues et, à la mi-2013, 287 000 visites et 970 000 pages vues.

92. - L’outil Géoïdd a enregistré, en 2011, 32 000 visites et 100 000 cartes interrogées, en 2012 27 000 visites et 73 000 cartes, et à mi-2013 17 000 visites et 73 000 cartes.

93. - L’outil Eider a enregistré, en 2012, 30 000 visites et 42 000 séries/tableaux de données et, à mi-2013, 13 000 visites pour 19 000 séries/tableaux de données.

94. - Les sites des DREAL, qui assurent l´annonce des crues, mettent en ligne des bulletins et informations journalières, au moins en période de crise. Pour la prévision des crues, un système d´information en ligne, généralisé à tous les services de prévision(www.vigicrues. gouv.fr), est disponible et produit une carte de vigilance nationale.

95. - Le site « Prim.net », dédié à l’information sur les risques majeurs, reçoit en moyenne 150 000 visiteurs par mois (source : statistiques 2010).

96. - Enfin, concernant la mise en place des listes de documents administratifs communicables, la CADA et le ministère chargé de l’environnement suivent la mise en œuvre de la constitution de ces listes et répertoires relatifs à l´environnement. A l’heure actuelle, 115 déclarations ont été transmises au ministère et 104 personnes ont été désignées responsables de l’accès aux informations relatives à l’environnement (praire).


14 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 5 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014

97. - Ministère des affaires étrangères: www.France.diplomatie.fr/mae

Traités et accords conclus par la France : http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Accords_Traites.php

Service public d’accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr/

Site d’actualité et de ressource en ligne de l’administration française : http://www.vie-publique.fr/

Fichier national des études d’impact : http://fichier-etudesimpact.developpement-durable.gouv.fr.

Registre E-PRTR sur le site de la Commission européenne : http://prtr.ec.europa.eu



16 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 6.

Année: 2014

133. - Des critiques existent relativement au caractère parfois trop technique des informations mises à la disposition du public et à l’effectivité de la prise en considération des résultats de la procédure de participation du public. Néanmoins, des « résumés non techniques » sont systématiquement produits afin de favoriser la compréhension par le grand public de sujets techniques. Les autorités environnementales sont vigilantes sur ce dernier point et, de plus, leurs avis permettent au public d’identifier les enjeux des projets.

17 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 6 ayant trait à la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières, tel que les statistiques ou les autres informations disponibles concernant la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières ou les décisions de ne pas appliquer les dispositions de cet article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale.

Année: 2014

134. - Une dizaine de débats publics ou de concertations recommandées sont organisés tous les ans. Le coût d’un débat public correspond, en moyenne, à 0,1 % du coût global du projet.

135. - Environ 10 000 enquêtes publiques sont organisées par an.

136. - Les activités de la Défense nationale ne sont pas systématiquement soumises à enquête publique (III de l’article L. 123-2 CE).

137. - Le 3° du III de l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l´administration et les citoyens, prévoit de « Renforcer la participation du public à l´élaboration des actes administratifs ».


18 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014

138. - CNDP: www.debatpublic.fr

CNCE (association nationale de commissaires enquêteurs) : www.cnce.fr

Mise en commun de pratique de participations: http://www.participation-locale.fr

Site regroupant des consultations :http://www.vie-publique.fr/forums/

Consultation publique dans le domaine environnemental : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr




19 DISPOSITIONS PRATIQUES ET/OU AUTRES PRISES POUR QUE LE PUBLIC PARTICIPE À L’ÉLABORATION DES PLANS ET PROGRAMMES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 Énumérer les dispositions pratiques et/ou autres voulues qui ont été prises pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement, en application de l’article 7. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées?

Année: 2014

139. - La France a transposé la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003, notamment aux articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du CE. La participation du public est donc assurée lors de l’élaboration des plans et programmes susceptibles d’affecter l’environnement au cours de leur mise en œuvre.

140. - L’élaboration d’un plan ou programme peut faire l’objet d’un débat public s’il est d’intérêt national (article L. 121-10 CE).

141. - A titre supplétif, l’article L. 122-8 CE prévoit que lorsqu’un projet de plan soumis à évaluation environnementale n’est pas soumis à consultation du public par les textes qui le régissent, la personne responsable de son élaboration met à la disposition du public, avant son adoption, l’évaluation environnementale, le projet, l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu’ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l’autorité compétente pour adopter le plan, schéma ou document.



20 POSSIBILITÉS OFFERTES AU PUBLIC DE PARTICIPER À L’ÉLABORATION DES POLITIQUES RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 Signaler les possibilités données au public de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement, en application de l’article 7.

Année: 2014

142. - La participation du public à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement peut être réalisée par la voie d’une consultation publique. Par exemple, la question de la modernisation du droit de l’environnement a fait l’objet d’une telle consultation au moyen d’un questionnaire que le public était invité à renseigner. En 2013, s’est également déroulé un grand débat national relatif à la transition énergétique (http://www.transition-energetique.gouv.fr/).

143. - Plus généralement, la participation du public à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement est réalisée par la consultation des représentants des publics concernés au sein d’organes consultatifs.

144. - Ainsi, la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 crée le Conseil national de la transition écologique (CNTE), présidé par le ministre chargé de l´environnement. Cette institution est chargée de rendre des avis sur les projets de loi relatif à l’environnement.

145. - Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dont la création date de 1946 est une commission administrative à caractère consultatif missionnée pour donner au ministre chargé l’environnement son avis sur les moyens propres à préserver et à restaurer la diversité de la faune et de la flore sauvage et des habitats naturels (cf. articles R. 133-1 et suivants du CE).

146. - Dans le domaine des politiques pour le milieu marin, plusieurs articles du CE ont introduit des procédures d’information et de participation du public. Ces procédures concernent la mise en œuvre de trois nouveaux instruments :

- deux en matière de gestion intégrée de la mer et du littoral : la stratégie nationale pour la mer et le littoral (article L. 219-2 CE) et les documents stratégiques de façade (article L. 219-3 CE) ;

- un en matière de protection et de préservation du milieu marin, qui transpose plus particulièrement l’article 19 « consultation et participation du public » de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin n°2008/56/CE du 17 juin 2008.


21 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application de l’article 7.

Année: 2014

147. - Aucune information n’est fournie à cette entête.

22 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 7 ayant trait à la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières.

Année: 2014

148. - Quantitativement, ce sont les projets de document d’urbanisme qui sont, en France, les plus concernés par l’application de l’article 7 de la Convention. Ils font l’objet d’une véritable association du public tout au long de leur conception. L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme dispose qu’ils « font l´objet d´une concertation associant, pendant toute la durée de l´élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées » et que les modalités de cette concertation « doivent, pendant une durée suffisante au regard de l´importance du projet, permettre au public d´accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l´autorité compétente ».

149. - Un bilan de cette phase d’association du public est établi et figure au nombre des pièces du dossier d’enquête publique organisée préalablement à l’adoption du document.

150. - Au sens de l’article L. 121-10 CE, la CNDP peut être saisie conjointement par le ministère chargé de l’environnement et le ministre concerné « en vue de l´organisation d´un débat public portant sur des options générales d´intérêt national en matière d´environnement, de développement durable ou d´aménagement. Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d´avoir une incidence importante en matière d´environnement, de développement durable ou d´aménagement du territoire. »

151. - La CNDP est parfois sollicitée par les ministres pour leur apporter un appui méthodologique. Elle a ainsi donné des recommandations pour l’organisation de deux consultations nationales : l’une sur l’eau et l’autre sur l’énergie.



23 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014


24 MESURES PRISES POUR PROMOUVOIR LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L’ÉLABORATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DES RÈGLES QUI PEUVENT AVOIR UN EFFET IMPORTANT SUR L’ENVIRONNEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 Indiquer ce qui est fait pour promouvoir une participation effective du public durant la phase d’élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d’application générale qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement, conformément à l’article 8. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles, le cas échéant, transposées?

Année: 2014

153. - Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution) ont déclaré contraires à l´article 7 de la Charte certaines dispositions du code de l’environnement. Aussi, afin de donner à l’article 7 de la Charte toute sa portée et permettre au citoyen de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (au nombre desquelles figurent celles relevant de l’article 8 de la Convention), la loi du 27 décembre 2012 et l’ordonnance du 5 août 2013 ont réformé le dispositif transversal de participation du public, codifié aux articles L. 120-1 à L. 120-2 CE.

154. - Les conditions de la participation du public à l’élaboration des décisions autres qu’individuelles des autorités publiques sont définies à l’article L. 120-1 CE. Ce dispositif est applicable aux décisions réglementaires et d’espèces (correspondant au champ de l’article 8 de la Convention) de l’ensemble des autorités publiques, à savoir l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales.

155. - La participation du public est organisée par la voie électronique (Internet), avec mise à disposition du projet de décision, accompagné d’une note de présentation qui expose le contexte et les objectifs du projet. Le public dispose d’un délai de 21 jours minimum pour formuler ses observations. Pour permettre de prendre en considération les observations du public et d’en rédiger la synthèse, le projet de décision ne peut être adopté qu’après un délai minimal de 4 jours à compter de la clôture de la consultation, sauf absence d’observations. Une synthèse des observations du public est rendue publique à la fin du processus de consultation ainsi qu’un document séparé indiquant les motifs de la décision.

156. - Afin de tenir compte de la situation des collectivités territoriales et des groupements de collectivités les moins importantes, la possibilité leur est offerte de recourir à des modalités de participation alternatives à la voie électronique : affichage et recueil des observations sur un registre, réunion publique.



25 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application de l’article 8.

Année: 2014

157. - Aucune information n’est fournie à cette entête.

26 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions relatives à la participation du public dans le domaine visé par l’article 8.

Année: 2014

158. - L’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 organise une expérimentation pour certaines décisions relevant de l’application de l’article L. 120-1 CE en prévoyant que le public puisse participer dans des conditions similaires à celles d’un forum de discussion sur internet. Une personnalité qualifiée sera désignée par la CNDP pour synthétiser les propositions.

27 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014


28 MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 9 RELATIVES À L’ACCÈS À LA JUSTICE Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 9 relatives à l’accès à la justice. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 9 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination ont elles été transposées? Veuillez, en particulier, préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour que: i) Toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi; ii) Dans les cas où un tel recours devant une instance judiciaire est prévu, la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire; iii) Les décisions finales prises au titre de ce paragraphe s’imposent à l’autorité publique qui détient les informations et que les motifs qui les justifient soient indiqués par écrit, tout au moins lorsque l’accès à l’information est refusé; b) Les mesures prises pour que, dans le cadre de la législation nationale, les membres du public concerné qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 2 puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6; c) En ce qui concerne le paragraphe 3, les mesures prises pour que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par le droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement; d) En ce concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour que: i) Les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 offrent des recours suffisants et effectifs; ii) De telles procédures satisfassent aux autres dispositions de ce paragraphe; e) En ce qui concerne le paragraphe 5, les mesures prises pour que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager des procédures de recours administratif ou judiciaire.

Année: 2014


     paragraphe 1

160. - En droit français, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à agir peut saisir la justice. Cela s’entend aussi de la participation et de l’accès à l’information.

161. - Le droit français distingue la procédure juridictionnelle garantissant un accès à la justice en cas de difficultés rencontrées dans la communication d’une information environnementale de la procédure administrative assurant l’accès à l’information environnementale.

162. - En vertu de l’article L. 124-1 CE et du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les autorités publiques ayant des responsabilités en matière d’environnement sont tenues, sous certaines réserves, de communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations environnementales qu’elles détiennent.

163. - L’accès aux informations environnementales est gratuit ou peu onéreux.

164. - La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (article 20) a institué la CADA, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. Son indépendance est garantie par la qualité de ses membres provenant de hautes juridictions (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes), de l’Université, du Parlement mais également des personnalités qualifiées ou des élus locaux. Aucun représentant du pouvoir exécutif ne siège au sein de la CADA.

165. - Le demandeur qui s’est heurté à un refus de communication et qui entend le contester dispose de deux possibilités distinctes d’action en référé :

- d’une part, il peut introduire une demande de suspension de la décision refusant la communication d’un document sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Dans ce cas, la demande de référé suspension accompagne une demande d’annulation d’une décision de refus de communication, laquelle – pour être recevable – doit être précédée d’une saisine de la CADA. Saisie dans un délai de deux mois par le demandeur, la CADA émet un avis à l’adresse de l’autorité compétente sur le caractère communicable de l’information demandée. L’administration informe la CADA, dans le délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu’elle entend donner à la demande de communication.

- d’autre part, il peut introduire une demande de communication au titre du référé dit « mesures utiles » prévu à l’article L. 521-3 CJA. Caractérisé par une situation d’urgence, ce référé ne doit en principe pas avoir donné lieu à un avis de la CADA.

166. - Pour les garanties offertes au justiciable en matière d’accès aux informations environnementales, si l’autorité compétente réédite son refus initial, l’intéressé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à son annulation.

167. - Les recours pour excès de pouvoir ne nécessitent pas le ministère d’avocat en première instance. Les requérants dont les ressources financières sont inférieures à certains plafonds peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, en application de la loi modifiée n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui leur assure un accès effectif et peu onéreux à la justice. En outre, le ministère d’avocat n’est jamais obligatoire pour les demandes d’exécution d’un jugement définitif.

168. - Si la consultation de la CADA est obligatoire, ses avis, écrits et motivés, ne lient pas l’administration. En pratique, celle-ci suit dans 77,8 % des cas les avis de la CADA (rapport d’activité 2012).

169. - S’agissant des décisions de justice, les jugements sont écrits et motivés (article L. 9 CJA) et sont exécutoires (article L. 11 CJA) : ils s’imposent donc aux autorités publiques détentrices de l’information.

170. - Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdit au juge de faire acte d’administrateur. Toutefois, la loi permet au juge administratif d’enjoindre à l’administration d’exécuter la chose jugée, sur demande du requérant, et cela dans deux cas :

- celui où la chose jugée «implique nécessairement» qu’une mesure d’exécution déterminée soit prise (article L. 911-1 CJA);

- celui où elle «implique nécessairement» qu’une décision soit prise au terme d’une nouvelle instruction de l’affaire (article L. 911-2 CJA).

171. - Le juge peut assortir d’une astreinte le délai qu’il impartit à l’administration pour s’exécuter (article L. 911-3 CJA).

paragraphe 2

172. - En matière de recours pour excès de pouvoir, l’intérêt à agir du requérant est libéralement interprété par le juge administratif. L’intérêt évoqué est jugé suffisant dès lors qu’il n’est pas lésé de façon exagérément incertaine ou indirecte. Le Conseil d’État admet par ailleurs la recevabilité des recours exercés au nom d’un intérêt collectif (CE, 28/12/1906, Syndicat de patrons-coiffeurs de Limoges).

173. - La notion de « public concerné » n’existe pas en droit interne, il fait référence aux personnes ayant un intérêt pour agir.

174. - Le code de l’environnement précise les possibilités d’action en justice des associations de protection de l’environnement :

a) l’article L. 142-1 alinéa 1 permet à toute association de la protection de l’environnement d’engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet ;

b) l’article L. 142-1 alinéa 2 donne aux associations agréées au titre de l’article L. 141-1 CE un intérêt à agir (présumé) contre toute décision administrative produisant des effets dommageables pour l’environnement ;

c) l’article L.142-2 donne le droit aux associations, sous certaines conditions, d’exercer les droits reconnus à la partie civile.

paragraphe 3

175. - Le critère de droit interne pour tout recours est l’intérêt à agir.

176. - Il est possible, devant les juridictions judiciaires civiles, d’obtenir en référé une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces mesures peuvent être ordonnées sous astreinte de payer une somme fixée par le juge en cas de retard dans l’exécution de la décision.

177. - En dehors du champ de compétence du juge des référés, une mesure de réparation peut être aussi obtenue, éventuellement sous astreinte, en saisissant le tribunal compétent au fond.

178. - Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour de cassation est favorable à l’action civile introduite par les associations protectrices de l’environnement. Ainsi, elle a jugé qu’une association de protection de l’environnement peut exercer une action civile non seulement devant une juridiction répressive mais également devant une juridiction civile (Cour de cassation, 7 décembre 2006). Elle a également jugé qu’une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social sans faire référence à l’exigence d’un agrément (Cour de cassation, 5 octobre 2006).

179. - L’article 5 de la loi organique n° 2011-333 relative au Défenseur des droits prévoit que toute personne qui s´estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d´une administration de l´Etat, d´une collectivité territoriale, d´un établissement public ou d´un organisme investi d´une mission de service public, peut saisir le Défenseur des droits. Lorsque la réclamation lui paraît justifiée, celui-ci fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l’organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l’auteur de la réclamation. La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées et elle n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

paragraphe 4

180. - Signataire de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la France est tenue de respecter les articles 6 et 13 de la Convention qui garantissent le droit à un procès équitable et à un recours effectif.

181. - De plus, les jugements sont exécutoires en application de l’article L. 11 CJA.

182. - Par ailleurs, le CJA prévoit des procédures de «redressement».

183. - En premier lieu, l’article L. 521-1 CJA dispose qu’en cas d’urgence et si un doute sérieux quant à la légalité d’une décision litigieuse est établi, le juge des référés peut suspendre à titre provisoire l’exécution de la décision ou certains de ses effets. La suspension peut concerner une décision négative.

184. - Par ailleurs, les articles L. 554-11 et L. 554-12 CJA prévoient deux référés-suspension spécifiques en matière de protection de la nature ou de l’environnement, qui permettent de faire l’économie de la justification de l’urgence. Le premier peut être dirigé contre les autorisations relatives à la réalisation de projets qui n’ont pas, à tort, fait l’objet d’une évaluation environnementale préalable. Le second peut permettre d’obtenir la suspension d’une décision d’aménagement soumise à une enquête publique préalable qui n’a pas été organisée, ou qui a fait l’objet d’un avis défavorable du commissaire enquêteur. Dans le même sens, l’article L.123-16 CE prévoit que le juge administratif fait droit à une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur, s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

185. - En second lieu, le livre IX du CJA offre au bénéficiaire d’une décision de justice, devenue définitive, des voies de droit lui permettant de faire exécuter un jugement que l’administration n’aurait pas exécuté dans un délai raisonnable.

186. - L’accès du public aux avis de la CADA et aux décisions des tribunaux est garanti par le droit français. Les avis les plus importants sont accessibles sur Internet, par domaine considéré : l’un d’eux est consacré à l’environnement. Une partie des avis de la CADA est publiée dans le rapport public que celle-ci doit établir en application de l’article 16 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Ce rapport retrace notamment les principales difficultés rencontrées par les personnes, au regard des différentes catégories de documents ou d’archives.

187. - Consacrés par l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements et des arrêts sont des garanties fondamentales mises en œuvre par diverses dispositions du droit national. Ainsi, la justice est rendue au nom du peuple français (article L. 2 CJA), les débats ont lieu en audience publique (article L. 6 CJA) et la décision de justice est prononcée en audience publique (article R. 741-1 CJA).

188. - L’article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’Internet prévoit la mise à disposition gratuite des décisions rendues notamment par le Conseil d’État et la Cour de cassation qui forment la jurisprudence nationale. Les jugements et les arrêts des juges du fond, lorsqu’ils présentent un intérêt particulier, sont parfois mis en ligne. Certaines associations regrettent toutefois que toutes les décisions de justice n’y soient pas répertoriées et qu’elles ne soient accessibles qu’aux membres des juridictions concernées.

189. - Si elle existe, la spécialisation dans le traitement du contentieux n’est pas d’ordre institutionnel, mais peut résulter de l’attribution de ce type de contentieux à une chambre donnée dans une juridiction, ce qui est alors à l’origine d’une spécialisation de certains juges.

paragraphe 5

190. - En matière administrative, les conditions d’information du public sur les voies de recours sont prévues à l’article R. 421-5 CJA : «les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision». Ces dispositions ont été complétées par l’article 1er du décret 2001-492 du 6 juin 2001, qui impose à l’administration, saisie d’une demande, de délivrer un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours ouverts contre une décision implicite de rejet. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que la notification doit mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté (Conseil d’État, 15 novembre 2006, M. Toquet). Tel est le cas de la CADA qui doit être saisie préalablement à tout recours contentieux relatif à une demande d’information relative à l’environnement (articles 20 et 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).

191. - La France s’est dotée d’un système d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers qui entravent l’accès à la justice : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 fondent l’aide juridique, composée de deux dispositifs juridiques distincts. Le premier, appelé « aide juridictionnelle », concerne spécialement l’accès aux cours et aux tribunaux ; le second, intitulé « aide à l’accès au droit », permet des consultations juridiques et une assistance dans les procédures non juridictionnelles.



29 OBSTACLES RENCONTRÉS DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 9 Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 9.

Année: 2014

192. - L’accès à la justice reste onéreux pour certaines personne ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle notamment à l’occasion d’un pourvoi en cassation..

30 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 9 Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 9 relatives à l’accès à la justice, tel que les statistiques disponibles concernant la justice environnementale et l’existence éventuelle de mécanismes d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice.

Année: 2014

193. - S´agissant de l´accès du public à l´information environnementale, les statistiques de la CADA relatives aux demandes d´accès qui lui ont été présentées en matière d´urbanisme et d´environnement sont :

Secteurs

2003

2006

2009

2012

Urbanisme

11,7 %

15 %

15,4 %

16,8%

Environnement

7,6 %

7 %

6,0 %

6,5%

Source: CADA, rapport d´activité, 2012



194. - La part du secteur de l’environnement n’évolue pas de manière notable. Les deux tiers des litiges dans ce secteur portent sur les risques naturels et technologiques (installations classées, protection de la nature, risques de pollution et risques naturels).

195. - S´agissant des condamnations et peines prononcées pour atteinte à l´environnement (délits et contraventions de 5ème classe), les statistiques issues du Casier judiciaire national et de l’Infocentre « Minos » sont les suivantes :


Nombre des condamnations prononcées pour des infractions d’atteinte à l’environnement

2008

2009

2010

2011

2012

Condamnations pour délits et contraventions de 5ème classe


7027

6843

6461

6398

NC

Condamnations pour contraventions des 1ère à 4ème  classes


9049

(dont 4053 de dépôt d’ordure)

16 755

(dont 12 082 de dépôt d’ordure)

18 255

(dont 13 138 de dépôt d’ordure)

10 200

 (dont 4 690 de dépôt d’ordure)

9349

(dont 4 082 de dépôt d’ordure)

Total

16 076

23 598

24 716

16 598

NC

Total hors contraventions de 1ère à 4ème classe en matière de dépôt d’ordure (désormais relevées par amende forfaitaire)

12 023

11 516

11 578

11 908

NC





31 ADRESSES DE SITES WEB UTILES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 9 Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:

Année: 2014

196. - Commission d’accès aux documents administratifs: www.cada.fr

Conseil d’État: www.conseil-etat.fr

Cour de cassation: www.courdecassation.fr

Service public (droits et démarches): www.vosdroits.service-public.fr

Ministère de la justice: www.justice.gouv.fr

CADA : http://www.cada.fr/



32 OBSERVATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’OBJET DE LA CONVENTION Le cas échéant, indiquer comment l’application de la Convention contribue à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien être.

Année: 2014

197. - Aucune information n’est fournie à cette entête.

33 MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES PRISES EN VUE D’APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6 BIS ET DE L’ANNEXE I BIS SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS En ce qui concerne les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 6 bis sur la participation du public aux décisions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés, préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 6 bis et: i) Le paragraphe 1 de l’annexe I bis, les arrangements dans le cadre réglementaire de la Partie prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l’article 6 bis; ii) Le paragraphe 2 de l’annexe I bis, les exceptions, prévues dans le cadre réglementaire de la Partie, à la procédure de participation du public prescrite dans l’annexe I bis et les critères régissant ces exceptions; iii) Le paragraphe 3 de l’annexe I bis, les mesures prises pour mettre à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l’environnement ou de la mise sur le marché, ainsi que le rapport d’évaluation, lorsque celui-ci est disponible; iv) Le paragraphe 4 de l’annexe I bis, les mesures prises pour garantir qu’en aucun cas les informations énumérées dans ce paragraphe ne sont considérées comme confidentielles; v) Le paragraphe 5 de l’annexe I bis, les mesures prises pour veiller à la transparence des procédures de prise de décisions et assurer au public l’accès aux informations de procédure pertinentes, y compris, par exemple: a. La nature des décisions qui pourraient être adoptées; b. L’autorité publique chargée de prendre la décision; c. Les arrangements pris en matière de participation du public en application du paragraphe 1 de l’annexe I bis; d. L’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents; e. L’autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations; vi) Le paragraphe 6 de l’annexe I bis, les mesures prises pour s’assurer que les dispositions adoptées en application du paragraphe 1 de l’annexe I bis prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché proposées; vii) Le paragraphe 7 de l’annexe I bis, les mesures prises pour s’assurer que les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du paragraphe 1 de l’annexe I bis sont dûment pris en considération; viii) Le paragraphe 8 de l’annexe I bis, les mesures prises pour s’assurer que lorsque des décisions soumises aux dispositions de l’annexe I bis ont été prises par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elles sont fondées; b) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 6 bis, les mesures prises pour s’assurer que les prescriptions de l’annexe I bis sont complémentaires du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques et s’appliquent en synergie avec lui, en concordance avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la biodiversité.

Année: 2014

198. - Aucune information n’est fournie au titre des XXXIII à XXXVI : la France n’a pas ratifié l’amendement « OGM ». Le processus devant aboutir à cette ratification est en cours.

37 SUITE DONNÉE AUX QUESTIONS DE NON-RESPECT Si après l’examen d’un rapport et de recommandations du Comité d’examen du respect des dispositions, la Réunion des Parties a décidé, à sa dernière session, de mesures concernant le respect des dispositions par votre pays, indiquez a) en quoi consistent ces mesures; et b) quelles actions précises votre pays a entreprises pour les appliquer afin de respecter la Convention. Veuillez indiquer des renvois aux sections correspondantes, le cas échéant.

Année: 2014

199. - Néant

Nombre total d´enregistrements: 33

 
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