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1. Procédure d’élaboration du présent rapport
Veuillez décrire brièvement la procédure d’élaboration du présent rapport, notamment quelles sont les autorités publiques qui ont été consultées ou qui y ont contribué, comment le public a été consulté et comment il a été tenu compte du résultat de ces consultations, ainsi que les documents utilisés pour élaborer le rapport.
2. Éléments d’aide à la compréhension du rapport.
Veuillez signaler toutes circonstances particulières importantes pour comprendre le rapport, par exemple l’existence d’une instance décisionnelle fédérale et/ou décentralisée, la mesure dans laquelle les dispositions de la Convention ont un effet direct sur son entrée en vigueur ou si des contraintes financières constituent un obstacle important à la mise en œuvre (facultatif).
3. Mesures législatives, réglementaires et autres pour la mise en application des dispositions générales des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article 3
Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions générales des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article 3 de la Convention. Indiquer comment ces paragraphes ont été appliqués. En particulier, veuillez préciser: a)  En ce qui concerne le paragraphe 2, les mesures prises pour faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent les conseils voulus; b)  En ce qui concerne le paragraphe 3, les mesures prises pour promouvoir l’éducation et sensibiliser le public aux problèmes environnementaux; c)  En ce qui concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour accorder la reconnaissance et l’appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l’environnement; d)  En ce qui concerne le paragraphe 7, les mesures prises en faveur des principes énoncés dans la Convention au niveau international, y compris: i)  Les mesures prises pour coordonner les positions à l’intérieur des ministères et entre les ministères afin que les  fonctionnaires qui participent à d’autres instances internationales compétentes soient informés du paragraphe 7 de l’article 3 et des Lignes directrices d’Almaty, en indiquant si ces mesures de coordination sont appliquées; ii) Les mesures prises pour assurer l’accès à l’information au niveau national concernant les instances internationales, y compris les stades auxquels cet accès a été donné; iii)  Les mesures prises pour promouvoir et permettre la participation du public au niveau national aux travaux des instances internationales (en invitant les membres des organisations non gouvernementales (ONG) à se joindre aux délégations des Parties dans les négociations internationales ou faisant participer les ONG à l’élaboration de la position officielle des Parties pour ces négociations, par exemple), y compris les stades auxquels l’accès à l’information a été donné; iv)  Les mesures prises pour promouvoir les principes de la Convention dans les procédures des autres instances internationales; v)  Les mesures prises pour promouvoir les principes de la Convention dans les programmes de travail, les projets, les décisions et autres contributions de fonds à d’autres instances internationales; e)  En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour que les personnes qui exercent leurs droits en vertu de la Convention ne soient pas pénalisées, persécutées ni soumises à des mesures vexatoires.
4. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 3.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 3 énumérés ci‑dessus.
5. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions générales de l’article 3.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions générales de l’article 3.
6. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 3.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
7. Mesures législatives, réglementaires et autres pour la mise en application des dispositions de l’article 4 relatives à l’accès à l’information sur l’environnement.
Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 4 relatives à l’accès à l’information sur l’environnement. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 4 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées? Veuillez en particulier préciser: a)  En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour faire en sorte que: i)  Quiconque puisse accéder à l’information sans avoir à faire valoir un intérêt particulier; ii)  Des copies des documents dans lesquels les informations demandées se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations, puissent être consultées; iii)  Les informations soient communiquées sous la forme demandée; b) Les mesures prises pour faire en sorte que les délais prévus au paragraphe 2 soient respectés; c)  En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4, les mesures prises pour: i)  Permettre de refuser une demande; ii)  Garantir l’application du critère concernant l’intérêt pour le public invoqué à la fin du paragraphe 4; d)  En ce qui concerne le paragraphe 5, les mesures prises pour qu’une autorité publique qui n’est pas en possession des informations sur l’environnement demandées agisse selon qu’il est prescrit; e)  En ce qui concerne le paragraphe 6, les mesures prises pour appliquer l’obligation de dissocier les informations et les communiquer; f)  En ce qui concerne le paragraphe 7, les mesures prises pour que le rejet d’une demande soit notifié dans les délais prévus et conformément aux autres dispositions; g)  En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour appliquer les dispositions relatives à la perception de droits.
8. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 4.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 4.
9. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 4.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 4 relatives à l’accès à l’information, tel que les statistiques disponibles sur le nombre de demandes qui ont été faites ainsi que le nombre de refus qui ont été opposés et les raisons invoquées.
10. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 4.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
11. Mesures législatives, réglementaires et autres pour la mise en application des dispositions de l’article 5 relatives au rassemblement et à la diffusion d’informations sur l’environnement.
Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 5 relatives au rassemblement et à la diffusion d’informations sur l’environnement. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 5 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées? Veuillez en particulier préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour faire en sorte que: i) Les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement; ii) Les autorités publiques soient dûment informées; iii) En cas d’urgence, les informations voulues soient diffusées immédiatement et sans retard; b) En ce qui concerne le paragraphe 2, les mesures prises pour que les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et que ces informations soient réellement accessibles; c) En ce qui concerne le paragraphe 3, les mesures prises pour que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunication publics; d) En ce qui concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour publier et diffuser des rapports nationaux sur l’état de l’environnement; e) Les mesures prises pour diffuser les informations visées au paragraphe 5; f) En ce qui concerne le paragraphe 6, les mesures prises pour encourager les exploitants dont les activités ont un impact important sur l’environnement à informer périodiquement le public de l’impact sur l’environnement de leurs activités et de leurs produits; g) Les mesures prises pour rendre publiques et communiquer les informations comme prévu au paragraphe 7; h) En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour mettre au point des mécanismes susceptibles de garantir que des informations suffisantes sur les produits sont mises à la disposition du public; i) En ce qui concerne le paragraphe 9, les mesures prises pour mettre en place un système de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution.
12. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 5.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 5.
13. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 5.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 5 relatives au rassemblement et à la diffusion d’informations sur l’environnement, tel que les statistiques disponibles sur les informations publiées.
14. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 5.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
15. Mesures législatives, réglementaires et autres pour la mise en application des dispositions de l’article 6 concernant
la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières.

Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 6 concernant la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 6 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées? Veuillez, en particulier, préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour faire en sorte que: i) Les dispositions de l’article 6 soient appliquées lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I de la Convention; ii) Les dispositions de l’article 6 soient appliquées lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement; b) Les mesures prises pour que, lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné soit informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, au début du processus, des questions mentionnées au paragraphe 2; c) Les mesures prises pour que la procédure de participation du public respecte les délais prévus au paragraphe 3; d) En ce qui concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour que la participation du public commence au début de la procédure; e) En ce qui concerne le paragraphe 5, les mesures prises pour encourager quiconque a l’intention de déposer une demande d’autorisation à identifier le public concerné, à l’informer de l’objet de la demande qu’il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande; f) En ce qui concerne le paragraphe 6, les mesures prises pour que: i) Les autorités publiques compétentes permettent au public concerné de consulter toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans l’article 6 qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de participation du public; ii) En particulier, les autorités compétentes permettent au public concerné de consulter les informations énumérées dans ce paragraphe; g) En ce qui concerne le paragraphe 7, les mesures prises pour que la procédure de participation du public prévoie la possibilité pour ce dernier de soumettre des observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de l’activité proposée; h) En ce qui concerne le paragraphe 8, les mesures prises pour que, au moment de prendre une décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération; i) En ce qui concerne le paragraphe 9, les mesures prises pour que le public soit promptement informé d’une décision suivant les procédures appropriées; j) En ce qui concerne le paragraphe 10, les mesures prises pour que, lorsqu’une autorité publique réexamine ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 s’appliquent en apportant les changements nécessaires s’il y a lieu; k) En ce qui concerne le paragraphe 11, les mesures prises pour appliquer les dispositions de l’article 6 lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu d’autoriser la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
16. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 6.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 6.
17. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 6.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 6 ayant trait à la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières, tel que les statistiques ou les autres informations disponibles concernant la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières ou les décisions de ne pas appliquer les dispositions de cet article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale.
18. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 6.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
19. Dispositions pratiques et/ou autres prises pour que le public participe à l’élaboration des plans et programmes relatifs
à l’environnement, en application de l’article 7.

Énumérer les dispositions pratiques et/ou autres voulues qui ont été prises pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement, en application de l’article 7. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles transposées?
20. Possibilités offertes au public de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement, en application
de l’article 7.

Signaler les possibilités données au public de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement, en application de l’article 7.
21. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 7.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application de l’article 7.
22. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 7.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 7 ayant trait à la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières.
23. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 7.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
24. Mesures prises pour promouvoir la participation du public à l’élaboration des dispositions réglementaires et des règles qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement conformément à l’article 8.
Indiquer ce qui est fait pour promouvoir une participation effective du public durant la phase d’élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d’application générale qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement, conformément à l’article 8. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination sont elles, le cas échéant, transposées?
25. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 8.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application de l’article 8.
26. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 8.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions relatives à la participation du public dans le domaine visé par l’article 8.
27. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 8.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
28. Mesures législatives, réglementaires et autres pour la mise en application des dispositions de l’article 9 relatives à l’accès à la justice.
Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 9 relatives à l’accès à la justice. Indiquer comment chaque paragraphe de l’article 9 a été appliqué. Comment les définitions pertinentes de l’article 2 et la disposition du paragraphe 9 de l’article 3 relative à l’absence de discrimination ont elles été transposées? Veuillez, en particulier, préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1, les mesures prises pour que: i) Toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi; ii) Dans les cas où un tel recours devant une instance judiciaire est prévu, la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire; iii) Les décisions finales prises au titre de ce paragraphe s’imposent à l’autorité publique qui détient les informations et que les motifs qui les justifient soient indiqués par écrit, tout au moins lorsque l’accès à l’information est refusé; b) Les mesures prises pour que, dans le cadre de la législation nationale, les membres du public concerné qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 2 puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6; c) En ce qui concerne le paragraphe 3, les mesures prises pour que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par le droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement; d) En ce concerne le paragraphe 4, les mesures prises pour que: i) Les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 offrent des recours suffisants et effectifs; ii) De telles procédures satisfassent aux autres dispositions de ce paragraphe; e) En ce qui concerne le paragraphe 5, les mesures prises pour que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager des procédures de recours administratif ou judiciaire.
29. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 9.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 9.
30. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 9.
Veuillez fournir tout renseignement complémentaire concernant l’application concrète des dispositions de l’article 9 relatives à l’accès à la justice, tel que les statistiques disponibles concernant la justice environnementale et l’existence éventuelle de mécanismes d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice.
31. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 9.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles:
32. Observations générales relatives à l’objet de la Convention.
Le cas échéant, indiquer comment l’application de la Convention contribue à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien être.
33. Mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 6 bis et de l’annexe I bis sur les organismes génétiquement modifiés.
En ce qui concerne les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d’appliquer les dispositions de l’article 6 bis sur la participation du public aux décisions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés, préciser: a) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 6 bis et: i) Le paragraphe 1 de l’annexe I bis, les arrangements dans le cadre réglementaire de la Partie prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l’article 6 bis; ii) Le paragraphe 2 de l’annexe I bis, les exceptions, prévues dans le cadre réglementaire de la Partie, à la procédure de participation du public prescrite dans l’annexe I bis et les critères régissant ces exceptions; iii) Le paragraphe 3 de l’annexe I bis, les mesures prises pour mettre à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l’environnement ou de la mise sur le marché, ainsi que le rapport d’évaluation, lorsque celui-ci est disponible; iv) Le paragraphe 4 de l’annexe I bis, les mesures prises pour garantir qu’en aucun cas les informations énumérées dans ce paragraphe ne sont considérées comme confidentielles; v) Le paragraphe 5 de l’annexe I bis, les mesures prises pour veiller à la transparence des procédures de prise de décisions et assurer au public l’accès aux informations de procédure pertinentes, y compris, par exemple: a.La nature des décisions qui pourraient être adoptées; b.L’autorité publique chargée de prendre la décision; c. Les arrangements pris en matière de participation du public en application du paragraphe 1 de l’annexe I bis; d. L’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents; e.L’autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations; vi) Le paragraphe 6 de l’annexe I bis, les mesures prises pour s’assurer que les dispositions adoptées en application du paragraphe 1 de l’annexe I bis prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché proposées; vii) Le paragraphe 7 de l’annexe I bis, les mesures prises pour s’assurer que les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du paragraphe 1 de l’annexe I bis sont dûment pris en considération; viii) Le paragraphe 8 de l’annexe I bis, les mesures prises pour s’assurer que lorsque des décisions soumises aux dispositions de l’annexe I bis ont été prises par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elles sont fondées; b)  En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 6 bis, les mesures prises pour s’assurer que les prescriptions de l’annexe I bis sont complémentaires du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques et s’appliquent en synergie avec lui, en concordance avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la biodiversité.
34. Obstacles rencontrés dans l’application de l’article 6 bis et de l’annexe I bis.
Veuillez décrire les obstacles rencontrés dans l’application des paragraphes de l’article 6 bis et de l’annexe I bis.
35. Renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 6 bis et de l’annexe I bis.
Veuillez fournir des renseignements complémentaires concernant l’application concrète des dispositions de l’article 6 bis ayant trait à la participation du public aux décisions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés, tels que les statistiques ou les autres informations disponibles concernant la participation du public à des décisions de ce genre ou à des décisions considérées en vertu du paragraphe 2 de l’annexe I bis comme étant des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans ladite annexe.
36. Adresses de sites Web utiles pour l’application de l’article 6 bis.
Indiquer, le cas échéant, les adresses de sites Web utiles, notamment les adresses de sites où l’on trouve des informations sur les décisions relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leurs zones de dissémination.
37. Suite donnée aux questions de non-respect.
Si après l’examen d’un rapport et de recommandations du Comité d’examen du respect des dispositions, la Réunion des Parties a décidé, à sa dernière session, de mesures concernant le respect des dispositions par votre pays, indiquez a) en quoi consistent ces mesures; et b) quelles actions précises votre pays a entreprises pour les appliquer afin de respecter la Convention. Veuillez indiquer des renvois aux sections correspondantes, le cas échéant.


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